Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Historique

• Registre national des copropriétés : un décret pour préciser les données à déclarer
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-831 du 19 août 2025, publié au Journal officiel du 21 août...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
  Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger...
  Source : www.larepubliquedespyrenees.fr
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• Liberté des médias dans l'UE : le règlement est entré en application
  Publié le : 03/09/2025 03 septembre sept. 09 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Entré en application le 8 août 2025, le règlement européen sur la liberté des...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'accord franco-britannique sur le retour des migrants entre en vigueur
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  Cet accord, conclu lors de la visite d’État d'Emmanuel Macron au Royaume-Uni...
  Source : www.touteleurope.eu
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• À quoi sert le médiateur européen ?
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  MARD
  Le médiateur européen est un organe de contrôle de l'Union européenne basé à...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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