Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits

Historique

• L’audience de règlement amiable trois ans après : un bilan encore fragile
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  MARD
  Avec près de 50% des dossiers qui aboutissent à un accord partiel ou total, l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Copropriété : le droit de surélévation relève de la compétence du syndicat des copropriétaires en l’absence de clause contraire
  Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot au sein d’un bâtimen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de prestation compensatoire postérieure à un divorce étranger : irrecevabilité écartée
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Un couple franco-hongrois divorce en 2004 par décision d’un tribunal hongrois...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes : l'avis au Parlement de la Défenseure des droits
  Publié le : 13/04/2026 13 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  Le 18 mars 2026, le gouvernement a déposé au Sénat, en procédure accélérée, l...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Cosaisine : la cosignature de la saisine du JLD entraîne la nullité de la détention
  Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation rappelle avec rigueur les règles encadrant la saisine du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Poursuites d’un employeur pour blessures involontaires : appréciation du caractère particulier d’une obligation de sécurité
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Infraction
  La Cour de cassation, après avoir rappelé que la nature d’obligation particul...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réserv...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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