Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
Publié le :
02/02/2026
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février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire... Lire la suite
Historique
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Contentieux fiscal - Faites appel au médiateur de Bercy
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Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026Droit pénal / InfractionConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...Source : www.lemag-juridique.com