Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
Publié le :
13/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017, en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à 20 ans par la loi du 27 février 2017 précitée... Lire la suite
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Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationL’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...Source : www.service-public.gouv.fr
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Nationalité : perte par désuétude confirmée par la Cour de cassation
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit de l'immigrationSelon l’article 30-3 du Code civil, une personne qui réside habituellement à...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Droit immobilier / CopropriétéObligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...Source : www.actual-immo.fr
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Publié le : 16/02/2026 16 février févr. 02 2026Droit pénalSelon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...Source : www.lemag-juridique.com