Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
Publié le :
29/07/2025
29
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07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légalité doit être appréciée au regard des exigences de la loi Informatique et Libertés, qui impose une autorisation préalable par arrêté ministériel pris après avis de la CNIL pour les traitements relevant de la sûreté de l’État, de la sécurité publique ou de la prévention des infractions pénales... Lire la suite
Historique
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