Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés

Historique

• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit public
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vau...
  Source : consultation.avocat.fr
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• CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pas de retour de l’enfant, pas de remboursement des frais engagés
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 vise à lutter contre l’enlèvement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré)
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieu...
  Source : consultation.avocat.fr
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• Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
  Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad annulé par la Cour de cassation
  Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
  Droit pénal / Infraction
  Vendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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