On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion

Historique

• Nationalité française : la décision judiciaire du parent fait obstacle à la désuétude
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit de l'immigration
  Dans cette affaire, le demandeur revendiquait la nationalité française en se...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• On leur refuse une location pour les vacances en raison de leur religion
  Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Sofiane et sa femme Inès cherchent une location pour les vacances. Ils réserv...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Irresponsabilité pénale : nullité en l’absence d’interrogatoire préalable du mis en examen
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Par un arrêt du 18 mars 2026, la Chambre criminelle casse une décision ayant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Meublés de tourisme : partage des données encadré
  Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  Ce décret met en œuvre un dispositif national de collecte, de centralisation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Procès équitable : la CEDH fait application de l’article 6 § 1 sous son volet pénal !
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrat administratif : le juge judiciaire reste tenu par la décision du Tribunal des conflits !
  Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
  Droit public
  En l’espèce, une commune avait saisi le juge judiciaire d’une action en nulli...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
  Publié le : 31/03/2026 31 mars mars 03 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de divi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit pénal / Infraction
  Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois form...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation
  Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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