Nouvelles règles en matière d’assignation à résidence et de rétention des demandeurs d’asile !
Publié le :
13/01/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comPris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, le présent décret adapte le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)... Lire la suite
Historique
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Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026Droit de l'immigrationPris pour application de la loi n°2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 12/01/2026 12 janvier janv. 01 2026Droit pénalDécret n° 2025-1406 du 30 décembre 2025 relatif au retrait des contenus desti...Source : www.lemag-juridique.com
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