Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle

Historique

• Une association de protection de l’enfance peut obtenir réparation sans avoir à prouver un préjudice propre
  Publié le : 31/10/2025 31 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  En juillet 2023, un prévenu avait été condamné par la cour criminelle départe...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Infraction
  En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Mise en examen : la convocation doit mentionner tous les faits visés, sous peine de nullité partielle
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un homme avait été convoqué devant le juge d’instruction pour un interrogatoi...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Primo-accession : en couple, un seul suffit ? | Weblex
  Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
  Droit immobilier
  Les départements ont la possibilité de relever temporairement le taux des dro...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Les libertés à l’épreuve des grands événements : nouvel avis adopté par la CNCDH
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans un avis adopté en assemblée plénière le 14 octobre, la CNCDH alerte sur...
  Source : www.cncdh.fr
  Lire la suite
• Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
  Publié le : 22/10/2025 22 octobre oct. 10 2025
  Droit public
  Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Avis sur un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant extension et adaptation des dispositions de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans certains territoires et collectivités d’Outre-mer
  Publié le : 21/10/2025 21 octobre oct. 10 2025
  Droit de l'immigration
  Le Gouvernement a décidé de rendre public un avis sur un projet de loi ratifi...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !
  Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité p...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite