Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le :
19/08/2024
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2024
Source : www.service-public.frPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au Journal officiel les 14 et 16 juillet 2024. Ils concernent notamment le délai d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour les demandeurs d’asile, le contrat d'engagement au respect des principes de la République que doivent désormais signer les étrangers souhaitant un titre de séjour, ou encore les modalités de l’assignation à résidence pour les demandeurs d'asile.
- Un contrat d'engagement au respect des principes de la République
- L'assignation à résidence ou le placement en rétention pour les demandeurs d’asile
- Le délai de mise en place d’une obligation de quitter le territoire français
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