Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
Publié le :
02/02/2026
02
février
févr.
02
2026
Source : www.lemag-juridique.comConformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a une disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte... Lire la suite
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineLa proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026Droit pénalConformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026Droit pénal / Procédure pénaleAprès sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...Source : www.lemag-juridique.com
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Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
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Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
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