Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
23/05/2024
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2024
Source : www.courdecassation.frAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».
Au contraire, « la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu ».
Ainsi, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante.
C'est ce qu'a jugé dans un arrêt du 23 avril 2024, la Cour de cassation.
Cass. crim du 23 avril 2024, n°23-83.604 Lire la suite
Historique
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