Le Code Frontières Schengen est mis à jour : Nouveau régime de franchissement des frontières par les personnes
Publié le :
26/06/2024
26
juin
juin
06
2024
Source : eur-lex.europa.euLe Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui procède à une mise à jour du « code frontières Schengen ».
Le règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024 modifie le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen).
Le règlement entrera en vigueur le 10 juillet 2024. Il sera alors « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres ».
Effet immédiat : dès le 10 juillet 2024, les personnes, y compris celles qui se déclareront mineurs, pourront légalement être transférées aux autorités de l’État frontalier. mais cette procédure ne s'appliquera pas aux demandeurs d'asile. Lire la suite
Historique
-
Irrecevabilité du moyen fondé sur une irrégularité affectant la procédure dans un incident contentieux
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn l’espèce, une juridiction pénale avait condamné l’auteur présumé d’un assa...Source : www.lemag-juridique.com
-
La nouvelle responsabilité solidaire des parents séparés du fait de leurs enfants mineurs
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationEn application de l’article 1242 alinéa 4 du Code civil, les parents exerçant...Source : www.lemag-juridique.com
-
CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesUne interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
-
L’exercice exclusif des fonctions du ministère public par le procureur général
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 192 du Code de procédure pénale, « les fonctions du ministère...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi Warsmann 24 juin 2024 saisie confiscation avoirs criminels
Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionPour mieux lutter contre la délinquance, la loi renforce le cadre juridique d...Source : www.vie-publique.fr
-
Allemagne : nouvelle loi sur la nationalité
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationUne nouvelle loi sur la nationalité est entrée en vigueur. Les étrangers peuv...Source : amp.dw.com
-
Dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger : le chantier se poursuit !
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationLa numérisation des services de l’État progresse. Et les Français nés ou rési...Source : www.weblex.fr
-
La nécessaire preuve d’une faute pour que la partie civile obtienne réparation de son dommage
Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 2 et 497 du Code de procédure pénal...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Code Frontières Schengen est mis à jour : Nouveau régime de franchissement des frontières par les personnes
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit de l'immigrationLe Conseil de l'Union européenne a adopté, le 13 mai 2024, un règlement qui p...Source : eur-lex.europa.eu