L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
21/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre au juge administratif, et sans débat contradictoire, des éléments secrets sur lesquels la décision était fondée... Lire la suite
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Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit de l'immigrationActualités du CabinetDemande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vau...Source : consultation.avocat.fr
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CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression
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Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit de l'immigrationActualités du CabinetLa loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieu...Source : consultation.avocat.fr
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025Droit pénal / InfractionVendredi 25 juillet, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a prononcé...Source : www.leclubdesjuristes.com