L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC

Historique

• Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prestation compensatoire : la date d’appréciation doit correspondre à la date de l’arrêt en cas d’appel sur le divorce
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Selon l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire vise à compens...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les détenus ne voteront plus par correspondance aux élections municipales et législatives
  Publié le : 28/07/2025 28 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Infraction
  La loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspon...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'amiable comme nouveau principe de la procédure civile ! On est prêt pour une nouvelle ère !
  Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
  MARD

  Actualités du Cabinet
  Le Décret tant attendu portant réforme de l'instruction conventionnelle et re...
  Source : consultation.avocat.fr
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• L’absence de dépôt au greffe d’un mémoire entraîne l’irrecevabilité d’une QPC
  Publié le : 27/07/2025 27 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale

  Droit des libertés fondamentales
  Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à l’occasion d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cour d’assises : l’irrégularité de la composition de la Cour ne saurait être invoquée pour la première fois devant la Cour de cassation !
  Publié le : 25/07/2025 25 juillet juil. 07 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  L’irrégularité affectant la composition de la Cour d’assises des mineurs ne p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Personnes privées de liberté : plus de 2 500 signalements d'atteintes aux droits fondamentaux en 2024
  Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, atteintes aux droi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Bond des demandes de médiation dans l’Éducation de la part des parents et enseignants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  MARD
  Enseignement supérieur, école à la maison, handicap, bourses : les demandes a...
  Source : www.weka.fr
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• Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...
  Source : www.touteleurope.eu
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