Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
24/09/2025
24
septembre
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09
2025
Source : www.weka.frLe renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du contentieux de l’élection des nouveaux membres de la commission d’appel d’offres... Lire la suite
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La CEDH refuse de statuer sur une interdiction de culte et rate une occasion majeure de défendre les libertés fondamentales en Europe
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Médiation de l’Assurance : forte hausse des dossiers déposés en 2024
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Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir
Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineSelon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspe...Source : www.lemag-juridique.com