Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Historique

• Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment...
  Source : www.cncdh.fr
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• Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
  Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction
  Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment
  Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit des libertés fondamentales
  En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, to...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
  Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et pe...
  Source : www.lemag-juridique.com
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