Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif

Historique

• Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
  Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit immobilier / Copropriété
  Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâ...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assignation à résidence : un recours pour excès de pouvoir peut être introduit en contestation de la mesure !
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  En vertu de l’article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
  Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le rôle du procureur européen délégué face aux principes d’impartialité et d’indépendance des juridictions
  Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le 10 juillet 2025, une question prioritaire de constitutionnalité portant su...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Donation-partage ou simple donation ? La Cour de cassation tranche sur l’exigence de partage effectif
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La donation-partage, prévue à l’article 1075 du Code civil, permet à un ascen...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Droit public / Droit constitutionnel
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vau...
  Source : consultation.avocat.fr
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• CEDH : militantisme et limite de la liberté d'expression
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit des libertés fondamentales
  Les requérants sont membres ou sympathisants d’un mouvement qui se présente,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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