Demande d’aide juridictionnelle avant ou après le pourvoi ? la Cour de cassation tranche !
Publié le :
04/04/2025
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avril
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’aide juridictionnelle permet à un justiciable remplissant certaines conditions de ressources d’être exonéré, totalement ou partiellement, des frais liés à une procédure judiciaire. Lorsqu’elle est sollicitée, cette aide a pour effet d’interrompre le délai de constitution d’avocat. Le délai recommence à courir dès que la décision relative à la demande est rendue... Lire la suite
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Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe 26 février 2025, la Direction générale de l’administration et de la foncti...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menace...Source : www.lemag-juridique.com
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