Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le :
19/02/2025
19
février
févr.
02
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre les droits en présence... Lire la suite
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