Commission rogatoire à l’étranger : l’interrogatoire de première comparution déclaré irrégulier !
Publié le :
16/05/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une commission rogatoire exécutée à l’étranger, le juge d’instruction ne peut procéder qu’à des auditions. Si cette notion inclut les simples interrogatoires, elle exclut expressément l’interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen... Lire la suite
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Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025Droit pénal / InfractionS’agissant des infractions commises en dehors du territoire français, la pour...Source : www.lemag-juridique.com
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Bien grevé d’usufruit : comment se déroule l’attribution préférentielle ?
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