Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?

Historique

• Le Code de la commande publique nuit-il à la liberté d'entreprendre ?
  Publié le : 04/02/2026 04 février févr. 02 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Les dispositions de l’article L. 2131-1 du Code de la commande publique, qui...
  Source : www.weka.fr
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• Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Légitime défense et action civile : la faute civile doit être exclue si la légitime défense est caractérisée
  Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
  Droit pénal / Infraction
  Conformément à l’article 122-5 du Code pénal, n’est pas pénalement responsabl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les limites de la transmission de compétence fondée sur l’article 43 du Code de procédure pénale
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  Selon l’article 43, alinéa 2 du Code de procédure pénale, lorsqu’est en cause...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit d’entrave à la circulation et liberté d’expression dans le cadre d’une manifestation pacifique
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit des libertés fondamentales
  Des manifestants écologiques avaient bloqué les trois voies de circulation d’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : limites au recouvrement anticipé des charges
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans un arrêt du 15 janvier 2026, la Cour de cassation revient sur les condit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen
  Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
  Droit de l'immigration
  Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitt...
  Source : www.infomigrants.net
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• Placement d’un mineur handicapé à l’ASE : danger sans faute parentale
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Un enfant souffrant d’un trouble autistique très important avec des manifesta...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vague massive de deepfakes générés par Grok : la justice française étend son enquête
  Publié le : 26/01/2026 26 janvier janv. 01 2026
  Droit pénal / Infraction
  Grok a généré des deepfakes de femmes déshabillées sans leur consentement, pa...
  Source : next.ink
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