Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Cette dernière est fixée au regard des besoins de la partie à qui elle est versée et en fonction des ressources de l’autre, sachant qu’il est tenu compte de leur situation actuelle et prévisible... Lire la suite
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CEDH : les termes de la condamnation pénale et la présomption d’innocence
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionLe requérant est un ressortissant français, associé de deux sociétés d’audit...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationEn application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être ten...Source : www.lemag-juridique.com
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Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationDeux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contr...Source : www.actu-juridique.fr
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Loi immigration : plusieurs dispositions entrent en vigueur
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationPlusieurs décrets d’application de la loi « Immigration » ont été publiés au ...Source : www.service-public.fr
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Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesLa Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des N...Source : news.un.org
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Quelle sanction en cas de non-respect du délai imposé à la chambre de l’instruction pour un placement en détention provisoire ?
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit pénal / Procédure pénaleEn vertu de l’article 194 alinéa 4 du Code de procédure pénale, « en matière...Source : www.lemag-juridique.com
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Les délits de recel et de non-justification des ressources ne peuvent être retenus contre une personne pour les mêmes faits
Publié le : 18/07/2024 18 juillet juil. 07 2024Droit pénal / InfractionConformément à l’article 321-1 du Code pénal, le recel est le fait de dissimu...Source : www.lemag-juridique.com
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ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit de l'immigrationA compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des «...Source : www.editions-legislatives.fr
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consult...Source : www.cncdh.fr