Du nouvel office du juge civil : amiable comme principe
Publié le :
18/07/2025
18
juillet
juil.
07
2025
Source : www.legifrance.gouv.frle décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends est publié au JO du 19 juillet 2025 Lire la suite
Historique
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