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$Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs$

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs

Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025

Droit public

Source : www.lemag-juridique.com
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiation indue et frauduleuse d’électeurs, lorsqu’elle est opérée en fraude de leurs droits et dans l’intention de fausser le scrutin... Lire la suite

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Historique

Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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