Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?

Historique

• Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vaut-il rejet et ouvre droit au recours ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  Demande de titre de séjour : A quel moment le silence de l’administration vau...
  Source : consultation.avocat.fr
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• Nationalité : en vertu de l’article 21-12 du Code civil le déclarant peut justifier de sa minorité après sa majorité !
  Publié le : 19/08/2025 19 août août 08 2025
  Droit de l'immigration
  Lors d’une demande de nationalité fondée sur l’article 21-12 du Code civil, l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 11 août 2025 : maintien en rétention des étrangers condamnés — ce qui change (et ce qui a été censuré)
  Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  La loi n° 2025-796 du 11 août 2025, publiée au JO du 12 août, modifie plusieu...
  Source : consultation.avocat.fr
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• Police et données sur les étrangers en situation régulière : encadrement strict du Conseil d’État
  Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Lorsqu’un traitement de données à caractère personnel est en cause, sa légali...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cinq ans après le Brexit, Paris et Londres signent un accord sur le retour des migrants
  Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Annoncée jeudi 10 juillet par le président français Emmanuel Macron et le Pre...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Une circulaire publiée sur l'emploi des étrangers en situation régulière
  Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  Une circulaire publiée récemment par le ministre de l'intérieur et par la min...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Expulsion de ressortissants étrangers délinquants pouvoirs de la CEDH
  Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration

  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) est compétente pour vérifier...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Nationalité française par possession d’état : l’absence d’état civil certain n'est pas un obstacle
  Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025
  Droit de l'immigration
  L’article 21-13 du Code civil permet à toute personne ayant bénéficié, de man...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rétention administrative : l’appel peut être formé par tout moyen, même par courriel
  Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025
  Droit de l'immigration
  L’étranger placé en rétention administrative peut former appel de l’ordonnanc...
  Source : www.lemag-juridique.com
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