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La procédure de conciliation

Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024
MARD
La procédure de conciliation La procédure de conciliation est une procédure amiable de prévention des difficultés financières des entreprises. Elle permet de négocier la remise ou le rééchelonnement de dettes avec seulement un...

Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?

Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
Droit de l'immigration
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ? De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de l'Union européenne (...

Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr

Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr La loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette libe...

La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent plus accéder au statut d’entrep...

Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...

Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?

Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration : quels changements dans le volet travail ? Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de séjour « travailleur t...
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