QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
Publié le :
25/10/2023
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Droit public / Droit constitutionnel
Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conse...