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Veille juridique en Droit public

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Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
Droit public
L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État ou une collectivité publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier, moyennant une juste in...
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Un changement de constitution est-il inévitable ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Un changement de constitution est-il inévitable ? Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, en réalité, à émaner d’une crise dans laq...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Droit public
Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience, a été publié au Jour...
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Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi »

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
Droit public
Accès au juge administratif : le Conseil d’État adopte la règle du « cachet de la poste faisant foi » Le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour simplifier les règles pour saisir une juridiction administrative par courrier. Jusqu’à présent, un recours contentieux envoyé par voie posta...
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit public / Droit constitutionnel
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conse...
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