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Veille juridique en Droit public

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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent

Publié le : 01/01/2026 01 janvier janv. 01 2026
Droit public
Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours de l’Union calédonienne dirigés contre la publication, au Journal officiel du 6 septembre 2025, de l’« Accord de Bougival...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics

Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
Droit public
Élections municipales : passation et attribution des marchés publics Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la légalité temporelle des procédures de passation et d’attribution des marchés publics. Il pose également la question du cont...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?

Publié le : 21/08/2025 21 août août 08 2025
Droit de l'immigration
Droit public / Droit constitutionnel
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ? L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’administration, lorsqu’elle prenait des décisions administratives sensibles en lien avec la sûreté de l’État, de transmettre...
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025
Droit public / Droit constitutionnel
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local Pour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indem...
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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...
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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit public / Droit constitutionnel
La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les...
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