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Veille juridique en Droit public

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La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique

Publié le : 06/11/2024 06 novembre nov. 11 2024
Droit public / Droit constitutionnel
La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique Dans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les...
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Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et...
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Un changement de constitution est-il inévitable ?

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
Droit public / Droit constitutionnel
Un changement de constitution est-il inévitable ? Changer de constitution procède rarement d’une volonté mûrie, unanime et uniforme d’adopter un nouveau texte. Les renouvellements constitutionnels tendent, en réalité, à émaner d’une crise dans laq...
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QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit public / Droit constitutionnel
QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitution, et notamment l’égalité de traitement entre les sociétés selon qu’elles ont, ou non, leur siège en France, le Conse...
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