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Veille juridique en Droit pénal

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Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent…

Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Infraction
Peines prononcées à l’étranger : quand la réduction au maximum légal et la confusion facultative se confrontent… Selon l’article 728-56 du Code de procédure pénale, lorsqu’une condamnation prononcée à l’étranger devient exécutoire en France par une décision rendue définitive, l’exécution de la peine est régie...
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Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale

Publié le : 22/11/2024 22 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Les limites de la garde à vue et des investigations en matière pénale Il résulte de l’article 80 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction ne peut enquêter que sur les faits dont il a été saisi. En cas de découverte de faits nouveaux durant une procédure,...
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Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Infraction
Peine de confiscation : la décision doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de l’auteur des faits Selon l’article 131-21 du Code pénal, la peine de confiscation est une sanction prononcée par le juge qui a pour effet d’engendrer l’appropriation d’un bien d’une personne physique ou morale sans c...
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Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition

Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Constatations du juge d'instruction au domicile d'un avocat et notion de perquisition Pour rejeter le moyen selon lequel le transport du juge d’instruction au domicile d’un avocat constituait en réalité une perquisition et aurait dû être autorisé par le JLD, l’arrêt attaqué énonce q...
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Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé

Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Infraction
Irresponsabilité pénale pour trouble mental : les mesures de sûreté doivent respecter la vie privée de l’accusé Selon l’article 122-1 du Code pénal, une personne dont le discernement est aboli par un trouble psychique ou neuropsychique ne peut être tenue pénalement responsable...
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Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide !

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Déposer plainte en ligne : une démarche simple et plus rapide ! À la mi-octobre 2024, la « Pré-plainte en ligne » devient « Plainte en ligne ». Ce service permet de déposer une plainte via internet, à la suite d’une infraction contre des biens, dont l’auteur es...
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