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Veille juridique en Droit immobilier

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Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Droit immobilier
Encadrement des loyers : petit point sur les sanctions applicables Une réponse ministérielle récapitule les moyens d'encourager et de faire respecter l'encadrement des loyers des logements dans les zones où il est applicable...
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Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété : pas de présomption automatique sans vice ou défaut établi Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Droit immobilier
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus ! En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
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