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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Cette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, n...
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?

Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ? L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
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Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?

Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ? Le jeudi 20 mars 2025, la délégation aux droits des femmes et la commission des Lois du Sénat auditionnaient des chercheurs, des magistrates et un colonel de gendarmerie au sujet de la consécration...
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L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023

Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
L'aide d'urgence pour les victimes de violences conjugales a bénéficié à plus de 40 000 personnes depuis sa création fin 2023 Leur montant moyen attribué est de 890 euros, pour une enveloppe globale chiffrée à 37,3 millions d'euros depuis décembre 2023...
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Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Transports en commun : les femmes 1ères victimes de violences sexuelles | vie-publique.fr 91% des victimes de violences sexistes ou sexuelles (VSS) dans les transports en commun sont des femmes. Les transports franciliens sont particulièrement pointés avec 7 femmes sur 10 qui déclarent...
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...
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