Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été simultanément recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur enfant majeur. La Cour censure l’arrêt d’appel sur...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales

Violence à l’égard des femmes en France : renforcer la protection et mieux lutter contre les violences sexuelles

Ordonnances provisoires de protection immédiate, dispositifs dédiés de prise en charge sanitaire et financement de la ligne d’écoute 3919 figurent parmi les avancées...

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Publié le : 23/09/2025 23 septembre sept. 09 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Prescription d’une créance entre concubins : le concubinage n’est pas un empêchement d’agir

Selon l’article 2234 du Code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui se trouve dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, d’une conven...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation payante, notamment dans le cas des divorces...

Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens

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