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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'absence de précision...
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ? L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de ses fonctions, sans av...
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Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences et harcèlement subis par les femmes : le Défenseur des droits pointe des insuffisances dans l’accueil, la prise en charge et la reconnaissance des faits À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Défenseur des droits rappelle les constats révélés par trois documents qui mettent en lumière les difficultés rencontrées par les...
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Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ? L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toute...
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Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences sexuelles : 122 600 victimes dont une majorité de femmes Les services de police et de gendarmerie nationales ont enregistré 450 100 victimes de violences physiques en 2024 (hors homicides et tentatives d’homicides), soit une augmentation de 1% par rappor...
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Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Mesure de placement provisoire : précision sur le décompte des délais de procédure ! Dans le cadre d’une mesure d’urgence de placement provisoire à l’initiative du Procureur de la République, le juge des enfants doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine, convoquer...
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