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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales

Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales Le ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la protection des mineurs victimes et co-victimes de violences intrafamiliales...
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Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ?

Publié le : 25/09/2024 25 septembre sept. 09 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Comment s'exerce l'autorité parentale des parents séparés lors de la rentrée scolaire ? La rentrée scolaire est une étape importante dans l’année pour les parents et leurs enfants, surtout lorsque les parents sont séparés. Il va falloir mettre en place une nouvelle organisation : nouv...
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée Au moment de sa naissance, une enfant est inscrite à l’état civil comme étant la fille d’un couple. Quelques années plus tard, l’enfant sollicite la délivrance d’un acte de notoriété constatant la...
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Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ?

Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quels sont les apports concrets de la loi sur les violences intrafamiliales ? La loi sur la protection des victimes et co-victimes de violences au sein de la famille a marqué un tournant, en permettant de remettre en cause plus largement les droits parentaux du parent poursu...
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Oui, on peut être enterré dans sa propriété

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Oui, on peut être enterré dans sa propriété Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où est située la propriété...
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Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Filiation française d’un enfant né à l’étranger : l’ancien article 337 du Code civil n’est plus invocable En application de l’article 311-14 du Code civil, la filiation d’un enfant est régie par la loi nationale de sa mère, au moment de sa naissance. L’ordonnance du 4 juillet 2005 est venue abroger...
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