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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption

Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pour les professionnels et les bénévoles intervenant dans le champ de la protection de l’enfance et de l’accueil du jeune e...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve globalement le pouvoir d'achat des ménages tout en renforçant la pression fiscale sur les hauts revenus et les transmissions...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent parfois, comme dans le dossier présenté ce mois-ci, le souhait des héritiers de conserver les titres plutôt que de les v...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des dispositifs de la protection de l'enfance, notamment en créant une ordonnance de protection provisoire de l'enfant...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées

Publié le : 06/02/2026 06 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées 2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », dispositif destiné à aider les femmes victimes de violences à quitter leur conjoint, depuis son lancement en décembre 202...
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Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

Publié le : 02/02/2026 02 février févr. 02 2026
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : prise en compte de la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur La Cour de cassation rappelle que les juges doivent intégrer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants parmi les charges du débiteur de la prestation compensatoire...
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