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Veille juridique en Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine

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Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir la définition de l’inceste aux cousins germains,...
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L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution

Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’interdiction des adoptions successives par deux beaux-parents d’un même enfant est conforme à la Constitution L’article 345-2 du Code civil dispose qu’une personne ne peut être adoptée par plusieurs personnes que dans des hypothèses strictement définies par la loi, soit par deux époux, deux partenaires pac...
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Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 272 382 victimes recensées en 2024 En 2024, la police et la gendarmerie ont enregistré près de 272 400 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaire. Ce nombre, quasi stable, avait doublé de 2016 à 2023, dans u...
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Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession !

Publié le : 23/10/2025 23 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Légataire universel et héritier réservataire : pas d’indivision dans la succession ! La Cour de cassation a rappelé dans un arrêt du 9 octobre dernier que lorsqu’un legs est réductible en valeur et non en nature, aucune indivision ne naît entre le légataire universel et les héritie...
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Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite !

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Quand le retrait de l’autorité parentale prive aussi du droit de visite ! La Cour de cassation a rendu une décision remarquable en matière d’autorité parentale, précisant que le retrait de l’autorité parentale entraîne automatiquement la perte du droit de visite...
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Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Morts violentes au sein du couple : 138 victimes en 2024 Le nombre d'homicides au sein du couple a augmenté de 16% en 2024 par rapport à 2023. Toutefois, malgré cette hausse, l'année 2024 constitue seulement la 3e année depuis 2006 présentant un nombre d...
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