Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Publié le :
17/07/2025
17
juillet
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07
2025
Source : www.vie-publique.frPour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition de loi vise à créer un véritable statut de l'élu local. Il s'agit de favoriser l'engagement local, d'améliorer les indemnités et les conditions d’exercice des mandats et de faciliter la reconversion des élus. En moyenne, un maire démissionne chaque jour depuis 2020... Lire la suite
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Du nouvel office du juge civil :
Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025MARDle décret tant attendu n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'in...Source : www.legifrance.gouv.fr
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Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025Droit public / Droit constitutionnelPour éviter l'aggravation des vocations chez les élus locaux, la proposition...Source : www.vie-publique.fr
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Prise illégale d’intérêts : dernières précisions sur le point du départ du délai de la prescription
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit pénal / InfractionSelon l’article 432-12 du Code pénal, la prise illégale d’intérêts est le fai...Source : www.lemag-juridique.com
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Tutelle et conflit familial : quelle place pour la famille ?
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineEn matière de protection juridique des majeurs, les articles 449 et 450 du Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025Droit immobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com