Nouvelles missions de l'avocat

Médiation des conflits

La médiation s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Elle a été instaurée en France en 1996 par les articles 131-1 et suivants du Code de Procédure Civile et son régime juridique a été modifié récemment par l’Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 et concerne à la fois les matières civiles et administratives.

Fiducie

Nouvelle mission pour l’avocat : gestion du patrimoine des majeurs protégés ou des jeunes majeurs, gestion temporaire des entreprises en période de crise, gestion des pactes d’actionnaires, mise en place de garanties réelles mobilières ou immobilières… Le cabinet s’entoure de toutes les compétences nécessaires pour répondre aux exigences de la fiducie. Il peut être amené à sous-traiter ou à co-traiter une mission fiduciaire.

Mission de « tiers de confiance »

Depuis le 1er avril 2012, l’avocat peut se voir confier une mission de « tiers de confiance » (article 170 ter du Code général des impôts). Les contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, de réductions ou de crédits d’impôt, lors de leur déclaration d’impôt sur le revenu, peuvent remettre les pièces justificatives des charges correspondantes à un « tiers de confiance » choisi parmi les membres des professions réglementées d’avocat, d’expert-comptable et de notaire. La mission de « tiers de confiance » consiste à :

• réceptionner les pièces justificatives correspondant aux avantages fiscaux,
• établir la liste de ces pièces ainsi que des montants y figurant,
• attester de l’exécution de ces opérations,
• conserver les pièces jusqu’à l’extinction du délai de reprise,
• et les transmettre à l’administration à sa demande.

Le tiers de confiance s’engage aussi à télétransmettre à l’administration fiscale la déclaration annuelle de revenus de ses clients. Ces nouvelles dispositions ne modifient pas les modalités de contrôle du contribuable par l’administration fiscale. L’instance suprême des avocats, le Conseil national des Barreaux (CNB), a conclu à cet effet une Convention avec l’administration.