Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Historique

• Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond
  Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le préven...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un Erasmus de l'apprentissage
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit de l'immigration
  La loi vise à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger...
  Source : www.vie-publique.fr
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• AJ : revalorisation de l'intervention de l'avocat dans le cadre des MARD
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  MARD
  Le décret n° 2023-1299 du 28 décembre 2023 portant diverses dispositions en m...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Que retenir de la loi immigration qui vient d’être adoptée en France ?
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit de l'immigration
  Suite à l'approbation du Sénat, l'Assemblée nationale a définitivement adopté...
  Source : lepetitjournal.com
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• En cas de harcèlement moral au travail, la loi admet n’importe quelle preuve, y compris frauduleuse
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Depuis 2011, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence relative à la lo...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Régime de dispense de visas d’entrées en Europe pour les Kosovars
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de l'immigration
  La Commission européenne avait donné son feu vert dès  2018, mais la mesure a...
  Source : www.rfi.fr
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• Participation aux acquêts : calcul de la plus-value d’un bien
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 1569 du Code civil dispose que « Pendant la durée du mariage, le ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’espace de libre circulation Schengen
  Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  La Roumanie et la Bulgarie, membres de l’UE depuis 2007, avaient été recalées...
  Source : www.euractiv.fr
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