Une prestation non tarifée
Les honoraires des avocats sont libres, sous réserve d'acceptation par le client. Ils doivent être fixés, avec celui-ci, d'un commun accord. L'accord peut être oral mais afin d'éviter toute contestation, le cabinet préfère conclure une convention écrite.
Dans le cadre de l'accès de tous au droit et à la justice, le Cabinet accepte également dans certains cas d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'assurance protection juridique. Les formulaires de demande d'Aide juridictionnelle peuvent être trouvés ICI.
Les consultations en cabinet sont payantes. Pour les consultations gratuites s'approcher :
Un devoir et une obligation d'information et de transparence
Les devoirs d'information et de conseil auxquels sont tenus les avocats incluent les conditions de fixation de sa rémunération et les modalités de détermination de ses honoraires. Ainsi les avocats du cabinet s'obligent à répondre à toutes les questions des clients sur les honoraires. Ceux-ci doivent être prévisibles et transparents.
Les méthodes de fixation d'honoraires
Trois méthodes de calcul des honoraires existent :
- L'honoraire au temps passé (tarification horaire) : il s'agit d'un honoraire qui est facturé en fonction du temps effectivement passé par l'avocat dans le cadre d'une prestation déterminée. Les deux parties conviennent seulement du montant de la facturation horaire de l'avocat. Ce dernier facturera son client en lui communiquant le nombre d'heure qu'il a consacré au dossier qui lui a été confié.
- L'honoraire forfaitaire : il s'agit, dans le cadre d'un mission déterminée, d'une rémunération globale et intangible qui ne tient pas compte du temps effectivement passé. Le forfait ne peut être modifié qu'en accord avec le client.
- L'honoraire complémentaire de résultat : il comporte un fixe (forfait ou tarification horaire) et un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu qui est constitué généralement par une somme déterminée ou par un pourcentage des sommes obtenues.
A ces trois méthodes s'ajoute le contrat d'abonnement : Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un véritable contrat d'abonnement qui est le plus souvent annuel et permet au Client de bénéficier, moyennant un honoraire forfaitairement fixé en début de période, des services de son conseil pendant la durée convenue.
En pratique, cette formule est le plus souvent utilisée en matière de Droit des Sociétés et de Droit Fiscal. Elle convient particulièrement aux collectivités publiques, associations et entreprises (surtout les professions indépendantes et les TPE).
Quelles sont les diligences et prestations qui donnent lieu à facturation ? Tout rendez-vous, tout entretien téléphonique, toute consultation écrite ou orale, toute rédaction, lecture ou étude de tous actes lettres et pièces, tout temps de gestion de dossier, ainsi que tout temps de déplacement (vacations facturées maximum à 50 % du tarif de l’intervenant).
Sauf mentions contraires expressément convenues entre le Client et le Cabinet, sont exclus des honoraires, le calcul des frais et débours. Exceptionnellement, une première consultation peut être gratuite.
Les modalités de facturation : provisions et notes d'honoraires
Le client reçoit les factures en cours (provisions) et/ou en fin de dossier. Elles doivent mentionner séparément chacun des postes dont le paiement est demandé au client. Avant le règlement définitif, l'avocat remet au client un compte détaillé faisant ressortir distinctement les frais, les débours, les émoluments, les honoraires et porter mention des sommes précédemment reçues à titre de provision ou autre.
Les débours correspondent aux dépenses engagées par l'avocat dans le cadre de sa mission. Il s'agit notamment des frais de procédure (timbres fiscaux, droits d'enregistrement.). Les émoluments correspondent à la rémunération tarifiée de certains services et prestations de professionnels du droit (huissiers, notaires, avoués.)
Seule une petite partie des honoraires revient effectivement aux avocats (environ 15 à 30 %). Chaque avocat doit, en effet, payer de lourdes charges (URSSAF, impôts, taxes, cotisations diverses) et ses honoraires sont également soumis depuis 1991 à une TVA de 19,6%.
Les Conventions d'honoraires :
La convention d'honoraire a pour objectif principal d'informer préalablement le client de ses engagements afin d'éviter les contestations futures. Il s'agit d'un contrat qui fixe par écrit et dès le début de la relation entre le client et l'avocat, la méthode qui sera suivie pour la détermination de la rémunération des prestations fournies. Le travail de l'avocat pour son client y est décrit. Les modalités de résiliation doivent également être prévues. Dans le cas d'un honoraire au temps passé, la convention prévoit le coût horaire de la prestation.
Les conventions d'honoraires sont obligatoires dans deux cas :
- lorsque l’avocat demande et le client accepte de voir appliquer, en sus d’un honoraire de diligences, un honoraire complémentaire de résultat ;
- lorsque l’avocat, en tout ou en partie, est rémunéré au titre d’un contrat d’assurance de protection juridique, sauf si il intervient en urgence devant une juridiction.
Dans les autres cas, elles ne sont pas obligatoires mais vivement conseillées.
« A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. »
Article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 10 juillet 1991.
