DROIT DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
Négociation et rédaction des contrats d'exportation et les accords de joint-venture, mais aussi réponse sous forme de consultation écrite aux demandes de conseil relatives aux règles du droit des affaires applicables dans les Etats étrangers (particulièrement : Amérique du Nord, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Proche-Orient et Asie centrale) :
- relatives à la création, la gestion et la dissolution des sociétés
- financières applicables en matière d'investissement étranger
- de la fiscalité des entreprises,des bénéfices et des placements
- relatives au recouvrement des créances.
- de droit bancaire et financier.
- relatives aux garanties.
- régissant les contrats commerciaux.
- afférentes au rapatriement des bénéfices.
- applicables aux employés étrangers au plan fiscal et social.
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DROIT IMMOBILIER ET CONTENTIEUX LOCATIF
- Nouvelle mission : mandataire en transactions immobilières (négocier et rédiger les actes liés aux ventes et locations de biens immobiliers)
- Réalisation et validation de tous les actes afférents à la cession des fonds de commerce ou à la vente immobilière.
- Promotion (acquisition du foncier, urbanisme, montage d'opérations, financement, ingénierie financière et fiscale, construction et suivi de chantiers, VEFA, CPI)
- Investissements et désinvestissements (financement, audit, cession et acquisition de société, titrisation, organisation de processus de ventes sur appel d'offres, cession et acquisition de portefeuilles immobiliers et de créances immobilières)
- Gestion d'actifs (baux commerciaux, copropriété, servitudes, contrats de gestion et d'administration de biens, analyse de faisabilité d'opérations de restructuration de bâtiments existants)
- Conseils aux utilisateurs (acquisitions de murs, prise à bail, achat de fonds de commerce, prise de contrôle des sociétés exploitant des fonds de commerce)
- Interventions devant les tribunaux d'instance pour, entre autres :
- Recouvrer les loyers impayés.
- Prendre des garanties
- Résoudre tous litiges relatifs à la gestion des immeubles
2. Conseil et assistance aux copropriétaires pour leurs actions personnelles et individuelles:
- Contestations des assemblées générales
- Contestations et difficultés relatives aux charges
- Contestations et difficultés relatives au règlement de copropriété
- Rapports de voisinage, travaux, désordres (bruits- dégâts des eaux …)
-
Baux d'habitation – professionnels et commerciaux
Conseil et assistance aux propriétaires, bailleurs et locataires :
- rédactions des baux, renouvellements, cessions, fixations des loyers, congés
- contentieux locatifs, recouvrements de loyers et charges, expulsions
- vérifications des demandes de paiement de loyers et imputations de charges locatives
- travaux
- affectation et utilisation des locaux loués
L'achat d'un bien immobilier est une opération délicate qui suppose, avant toute signature d'un acte, de s'entourer de conseils tant juridiques que techniques au risque de graves déconvenues.
Lorsque la vente est conclue il est encore utile d'être attentif et bien conseillé compte tenu en particulier des délais de procédure pour la sauvegarde des intérêts du client.
Le Cabinet conseille les clients avant et après tout achat ou vente d'immeuble pour ce qui concerne les :
- Compromis ou promesses de vente ou d'achat
- Droits et commissions des agents immobiliers
- Difficultés rencontrées avec les notaires
- Ventes d'immeubles à construire ( conformités – garanties décennale et biennal, etc.)
- Ventes d'immeubles anciens, rénovés, vente à la découpe, lotissements
- Ventes avec défiscalisation (Loi PONS, Loi de ROBIEN, Loi BORLOO, etc.)
- Constitutions de Sociétés Civiles Immobilières, en Participation ou autres
- Conditions de prise de possession des biens
- Responsabilités civile et pénale des vendeurs et des professionnels de l'immobilier
- Conflits et troubles de voisinage
- Servitudes
- Recours en application de la loi CARREZ
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DROIT ET CONTENTIEUX DES ETRANGERS, DES EXPATRIES ET DE LA MOBILITE INTERNATIONALE
- Problèmes liés au contrat de travail, à la protection sociale et à la fiscalité des salariés expatriés, détachés ou impatriés
- Obtention de tous types de visas (dont affaires, visiteurs, longues durées) et autres titres de séjour, en France et aux Etats-Unis
- Démarches d'introduction de travailleurs étrangers : chercheurs, stagiaires, cadres de hauts niveau, obtention de carte de commerçant, Démarches en vue de l'obtention de la carte "compétences et talents"
- Procédures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin
- Contentieux de séjour et de nationalité
- Procédure administratives et pénales de reconduite à la frontière et d'expulsion (vérification des conditions d'interpellation et de garde à vue, rétention, défense devant le juge des libertés et de la détention, recours contentieux notamment administratifs)
- Procédure de reconnaissance du statut de réfugiés (demandeurs d'asile) et recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Sur le droit des étrangers voir : www.jurispolis.com Haut de page
DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
- Constitution de sociétés civiles, commerciales et financières et suivi juridique,
- Assistance et secrétariat juridique aux sociétés existantes, notamment augmentation, réduction de capital, suivi et tenu des assemblées générales, cession de droits sociaux
Établissement des contrats nécessaires à l'activité (baux commerciaux, contrats de travail, contrats de distribution etc.).
- Analyse stratégique des opérations d'acquisition et de restructuration (aspects juridiques, fiscaux et financiers) contrats d'acquisition d'actions ou de parts sociales, contrat de cession de fonds de commerce, contrat de location-gérance de fonds de commerce, apports partiels d'actifs, fusions, pacte d'actionnaires, restructuration des groupes de sociétés
- Promesse d'achat et promesse de vente, convention de garantie d'actif et/ou de passif ; Négociation et rédaction de contrats commerciaux tels contrats de franchise contrats distribution, contrats de vente, contrats concessions de licence, contrats de bail, contrats d'agent commercial
- Elaboration des plans de continuation, de cession dans le cas des procédures collectives
- Droit des baux commerciaux
- Consultations dans des différents domaines du droit commercial
- Défense dés intérêts des entreprises devant les tribunaux.
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DROIT SOCIAL ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
- Traitement de toutes les questions relevant des relations entre l'entreprise et les salariés
- Audit social
- Procédures de licenciements individuels ou collectifs
- Études des incidences sociales des restructurations d'entreprises
- Représentations dans tous les procès ou litiges relevant du droit social
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DROIT CIVIL ET CONTENTIEUX DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE
- Droit de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle)
- Droit de la famille (contentieux de la famille, divorce, filiation)
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DROIT FISCAL ET PATRIMONIAL
- Procédures de Licitations (sortie d'indivision) amiables ou contentieuses (actions en partage)
- Audit Patrimonial et optimisation de sa transmission
- Fiscalité internationale et européenne des entreprises :
- Mise en place de schémas internationaux (cession, acquisition et intégration de groupes internationaux), restructuration de capital, International tax planning,
- conseil et contentieux en matière d'établissement stable, de retenues à la source,
prix de transfert, quartiers généraux, schémas de commissionnaire
- Trusts (étude et mise en place)
- Structures d'investissements immobiliers (ex. Luxembourg)
- Investissements en Chine et en Europe orientale et de l'Est : implantation ou création de filiales pour les entreprises françaises
- Fusions et Transmissions Universelles de Patrimoine transfrontalières
- Coordination fiscale internationale
- TVA intra-communautaire
- Imposition des non-résidents et expatriés
- Impôt sur les sociétés
- Enregistrement, TVA, Douanes
- Taxe professionnelle
- Fiscalité patrimoniale et Fiscalité immobilière françaises et internationales
- Trusts : mise en place (création, suivi, sortie), consultations et opinion
- Déclarations d'ISF et contentieux d'ISF
- Schémas d'investissements immobiliers via des structures françaises ou étrangères, taxe de 3% et ISF, Plus-values et prélèvements de l'article 244 Bis A du CGI
- Fiscalité immobilière : Taxe de 3%, Plus-values immobilières, Droit d'enregistrement et TVA immobilière
- Fiscalité personnelle et Fiscalité des non-résidents et expatriés
- Non-résidents : représentation fiscale et déclarations
- Conseil, optimisation en matière d'IR et d'ISF, changement de résidence fiscale
- Fiscalité des expatriés
- Contrôle et contentieux fiscal :
- Assistance au contrôle fiscal, réclamations et négociations avec l'administration fiscale
- Procédures devant les commissions fiscales et juridictions administratives et judiciaires
- Contentieux de perquisitions fiscales et de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
- Financement structuré :
- réalisation de schémas de leasing et lease-back : Consultations et validation en matière fiscale
- Réalisation de schémas de défiscalisation
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