DROIT DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS INTERNATIONAUX
Négociation et rédaction des contrats d'exportation et les accords de joint-venture, mais aussi réponse sous forme de consultation écrite aux demandes de conseil relatives aux règles du droit des affaires applicables dans les Etats étrangers (particulièrement : Amérique du Nord, Afrique du Nord, Moyen-Orient, Proche-Orient et Asie centrale) :
- relatives à la création, la gestion et la dissolution des sociétés
- financières applicables en matière d'investissement étranger
- de la fiscalité des entreprises,des bénéfices et des placements
- relatives au recouvrement des créances.
- de droit bancaire et financier.
- relatives aux garanties.
- régissant les contrats commerciaux.
- afférentes au rapatriement des bénéfices.
- applicables aux employés étrangers au plan fiscal et social.
Haut de page
DROIT IMMOBILIER ET CONTENTIEUX LOCATIF
- Réalisation et valisation de tous les actes afférents à la cession des fonds de commerce ou à la vente immobilière.
- Promotion (acquisition du foncier, urbanisme, montage d'opérations, financement, ingénierie financière et fiscale, construction et suivi de chantiers, VEFA, CPI)
- Investissements et désinvestissements (financement, audit, cession et acquisition de société, titrisation, organisation de processus de ventes sur appel d'offres, cession et acquisition de portefeuilles immobiliers et de créances immobilières)
- Gestion d'actifs (baux commerciaux, copropriété, servitudes, contrats de gestion et d'administration de biens, analyse de faisabilité d'opérations de restructuration de bâtiments existants)
- Conseils aux utilisateurs (acquisitions de murs, prise à bail, achat de fonds de commerce, prise de contrôle des sociétés exploitant des fonds de commerce)
- Interventions devant les tribunaux d'instance pour, entre autres :
- Recouvrer les loyers impayés.
- Prendre des garanties
- Résoudre tous litiges relatifs à la gestion des immeubles
Haut de page
DROIT ET CONTENTIEUX DES ETRANGERS, DES EXPATRIES ET DE LA MOBILITE INTERNATIONALE
- Problèmes liés au contrat de travail, à la protection sociale et à la fiscalité des salariés expatriés, détachés ou impatriés
- Obtention de visas et autres titres de séjour, en France et aux Etats-Unis
- Démarches d'introduction de travailleurs étrangers, obtention de carte de commerçant
- Contentieux de séjour et de nationalité
- Procédure administratives et pénales de reconduite à la frontière et d'expulsion (vérification des conditions d'interpellation et de garde à vue, rétention, défense devant le juge des libertés et de la détention, recours contentieux notamment administratifs)
- Procédures administratives et pénales dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin
- Procédure de reconnaissance du statut de réfugiés (demandeurs d'asile) et recours devant la Commission de recours des réfugiés (CRR).
- Démarches d'introduction de travailleurs étrangers : chercheurs, stagiaires, cadres de hauts niveau
- Démarches en vue de l'obtention de la carte "compétences et talents"
Sur le droit des étrangers voir : www.jurispolis.com Haut de page
DROIT DES AFFAIRES ET DES SOCIETES
- constitution de sociétés civiles, commerciales et financières et suivi juridique,
- assistance et secrétariat juridique aux sociétés existantes, notamment augmentation, réduction de capital, suivi et tenu des assemblées générales, cession de droits sociaux
Établissement des contrats nécessaires à l'activité (baux commerciaux, contrats de travail, contrats de distribution etc.).
- analyse stratégique des opérations d'acquisition et de restructuration (aspects juridiques, fiscaux et financiers) contrats d'acquisition d'actions ou de parts sociales, contrat de cession de fonds de commerce, contrat de location-gérance de fonds de commerce, apports partiels d'actifs, fusions, pacte d'actionnaires,
Restructuration des groupes de sociétés
- promesse d'achat et promesse de vente, convention de garantie d'actif et/ou de passif
Négociation et rédaction de contrats commerciaux tels contrats de franchise contrats distribution, contrats de vente, contrats concessions de licence, contrats de bail, contrats d'agent commercial
- élaboration des plans de continuation, de cession dans le cas des procédures collectives
- droit des baux commerciaux
- consultations dans des différents domaines du droit commercial
- défense dés intérêts des entreprises devant les tribunaux.
Haut de page
DROIT SOCIAL ET DES RELATIONS DU TRAVAIL
- Traitement de toutes les questions relevant des relations entre l'entreprise et les salariés
- Audit social
- Procédures de licenciements individuels ou collectifs
- Études des incidences sociales des restructurations d'entreprises
- Représentations dans tous les procès ou litiges relevant du droit social
Haut de page
DROIT CIVIL ET CONTENTIEUX DE LA PERSONNE ET DE LA FAMILLE
- Droit de la responsabilité civile (contractuelle ou délictuelle)
- Droit de la famille (contentieux de la famille, divorce, filiation)
- Audit Patrimonial et optimisation de sa transmission
Haut de page
DROIT FISCAL ET PATRIMONIAL
- Fiscalité internationale et européenne des entreprises :
- Mise en place de schémas internationaux (cession, acquisition et intégration de groupes internationaux), restructuration de capital, International tax planning,
- conseil et contentieux en matière d'établissement stable, de retenues à la source,
prix de transfert, quartiers généraux, schémas de commissionnaire
- Trusts (étude et mise en place)
- Structures d'investissements immobiliers (ex. Luxembourg)
- Investissements en Chine et en Europe orientale et de l'Est : implantation ou création de filiales pour les entreprises françaises
- Fusions et Transmissions Universelles de Patrimoine transfrontalières
- Coordination fiscale internationale
- TVA intra-communautaire
- Imposition des non-résidents et expatriés
- Impôt sur les sociétés
- Enregistrement, TVA, Douanes
- Taxe professionnelle
- Fiscalité patrimoniale et Fiscalité immobilière françaises et internationales
- Trusts : mise en place (création, suivi, sortie), consultations et opinion
- Déclarations d'ISF et contentieux d'ISF
- Schémas d'investissements immobiliers via des structures françaises ou étrangères, taxe de 3% et ISF, Plus-values et prélèvements de l'article 244 Bis A du CGI
- Fiscalité immobilière : Taxe de 3%, Plus-values immobilières, Droit d'enregistrement et TVA immobilière
- Fiscalité personnelle et Fiscalité des non-résidents et expatriés
- Non-résidents : représentation fiscale et déclarations
- Conseil, optimisation en matière d'IR et d'ISF, changement de résidence fiscale
- Fiscalité des expatriés
- Contrôle et contentieux fiscal :
- Assistance au contrôle fiscal, réclamations et négociations avec l'administration fiscale
- Procédures devant les commissions fiscales et juridictions administratives et judiciaires
- Contentieux de perquisitions fiscales et de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
- Financement structuré :
- réalisation de schémas de leasing et lease-back : Consultations et validation en matière fiscale
- Réalisation de schémas de défiscalisation
|
