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Veille juridique

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  1. Veille juridique

Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de...
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille

Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille L’abandon de famille constitue un délit consistant à ne pas remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois. Constitue le délit d’abandon de famille, le fait pour un parent de ne pas p...
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Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne » Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de l’Union. A ce titre...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement Par une décision du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation publique d’une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement mora...
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les violences conjugales pub...
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