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Droit fiscal, successoral et patrimonial

Droit fiscal, successoral et patrimonial

Le cabinet partage les locaux à Paris de ZGS Avocats et peut compter sur l’apport de ses membres spécialisés pour renforcer ses domaines d’intervention notamment en droit et contentieux des successions même s’ils comportent des aspects internationaux.

Ainsi, le cabinet peut vous assister lorsqu’un conflit entre les héritiers du défunt se cristallise (conflit sur la valeur des biens, sur l’existence de donations préalables, donations déguisées, testament portant sur la quotité disponible, passivité d’un indivisaire successoral) et que la situation est bloquée. En l’absence d’accord entre les ayants droits, le notaire ne peut trancher seul les difficultés qui opposent les parties.

Le cabinet privilégie les démarches amiables, mais n’hésite pas à avoir recours à la justice, même dans les premier temps (référé expertise) en demandant la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de déterminer la valeur des biens qui composent la masse successorale à partager. Les opérations d’expertise peuvent conduire à la reprise du dialogue entre les héritiers, directement et par l’intermédiaire des avocats, afin de permettre le partage amiable des biens, qui doit toujours être préféré au partage judiciaire.

Sur le plan judiciaire, la procédure démarre par la saisine du tribunal de grande instance compétent afin de solliciter l’ouverture des opérations de comptes liquidation et partage de la succession, le tribunal désignant alors un notaire qui aura pour mission de dresser un état liquidatif.

Les principales missions pouvant être confiées au cabinet sont :

  • Procédures de licitations (sortie d’indivision) amiables ou contentieuses (actions en partage)
  • Demande de désignation d’expert (afin de fixer la valeur des biens composant la succession et, éventuellement, proposer des lots), négociation pendant le cours de l’expertise, transport sur les lieux.
  • Contestation/annulation de testament (via une expertise judiciaire préalable),
  • Assignation en ouverture des opérations de compte liquidation partage (ou défense à action), suivi de la procédure de licitation.
  • Demande de réintégration à la succession des donations déguisées,
  • Négociation en vue du règlement amiable des différends opposant les héritiers, afin de parvenir au partage amiable,
  • Intervention dans le cadre de dossier de successions internationales
  • Demande de déchéance d’usufruit en cas d’abus de la part de l’usufruitier, Conseil en transmission de patrimoine / optimisation de la fiscalité applicable
  • Audit Patrimonial et optimisation de sa transmission
  • Fiscalité internationale et européenne des entreprises :
    • Mise en place de schémas internationaux (cession, acquisition et intégration de groupes internationaux), restructuration de capital, International tax planning,
    • conseil et contentieux en matière d’établissement stable, de retenues à la source, prix de transfert, quartiers généraux, schémas de commissionnaire
    • Trusts (étude et mise en place)
    • Structures d’investissements immobiliers (ex. Luxembourg)
    • Investissements en Chine et en Europe orientale et de l’Est : implantation ou création de filiales pour les entreprises françaises
    • Fusions et Transmissions Universelles de Patrimoine transfrontalières
    • Coordination fiscale internationale
    • TVA intra-communautaire
    • Imposition des non-résidents et expatriés
  • Impôt sur les sociétés
  • Enregistrement, TVA, Douanes
  • Taxe professionnelle
  • Fiscalité patrimoniale et Fiscalité immobilière françaises et internationales
    • Trusts : mise en place (création, suivi, sortie), consultations et opinion
    • Déclarations d’ISF et contentieux d’ISF
    • Schémas d’investissements immobiliers via des structures françaises ou étrangères, taxe de 3% et ISF, Plus-values et prélèvements de l’article 244 Bis A du CGI
    • Fiscalité immobilière : Taxe de 3%, Plus-values immobilières, Droit d’enregistrement et TVA immobilière
  • Fiscalité personnelle et Fiscalité des non-résidents et expatriés
    • Non-résidents : représentation fiscale et déclarations
    • Conseil, optimisation en matière d’IR et d’ISF, changement de résidence fiscale
    • Fiscalité des expatriés
  • Contrôle et contentieux fiscal :
    • Assistance au contrôle fiscal, réclamations et négociations avec l’administration fiscale
    • Procédures devant les commissions fiscales et juridictions administratives et judiciaires
    • Contentieux de perquisitions fiscales et de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale
  • Financement structuré :
    • réalisation de schémas de leasing et lease-back : Consultations et validation en matière fiscale
    • Réalisation de schémas de défiscalisation