Services en ligne RDV en ligne
Diaporama

Veille juridique

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique

Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté

Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023
Droit de l'immigration
Déclaration de nationalité : condition pour l’enfant adopté À l’occasion d’une décision rendue le 7 juin dernier, la Cour de cassation a rappelé que la souscription d'une déclaration de nationalité en application de l'article 21-12, alinéa 3, 2°, requiert q...
Lire la suite

Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants

Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
Droit de l'immigration
Preuve de la nationalité française par filiation et précisions sur la possession d’état des ascendants L’article 30-3 du Code civil, dispose que « Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés penda...
Lire la suite

La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage

Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023
Droit de l'immigration
La signification de l'article 1448 dans le contexte de l'arbitrage L’article 1448 du Code de procédure civile français est au cœur du processus d’arbitrage, un mode alternatif de résolution des conflits largement utilisé en matière commerciale. Dans cet article, n...
Lire la suite

En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier

Publié le : 06/06/2023 06 juin juin 06 2023
Droit de l'immigration
En Europe, les travailleurs migrants financent la sécurité sociale sans en bénéficier Les migrants en provenance de pays tiers qui viennent travailler dans l’Union européenne pour de courtes périodes sont souvent exclus de la protection sociale. Telle est la conclusion d’un rapport...
Lire la suite

Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu

Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023
Droit de l'immigration
Titres d'identité : le renouvellement pour changement d'adresse provisoirement suspendu Depuis le 12 avril 2023, la pré-demande de carte nationale d'identité (CNI) et de passeport dans le cadre d'un changement d'adresse est désactivée pour une durée de plusieurs mois, suite à une déci...
Lire la suite

Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF

Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023
Droit de l'immigration
Les conditions d’une sanction pénale pour l’étranger qui s’est soustrait à l’OQTF Un ressortissant algérien fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français. Quelques mois plus tard, il fait l’objet d’un arrêté préfectoral de placement en...
Lire la suite
<< < ... 16 17 18 19 20 21 22 > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK